CONDITIONS GENERALES DE VENTE BATIRENOV

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propos conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 – DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, – de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

– de modification fu programme des travaux,

– de retard des autres corps d’Etat,

– de travaux supplémentaires,

– où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

– de force majeure tels que : grève de fournisseurs, empêchement de transport, intempéries ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

– avant le début des travaux : 30% (acompte)

– pendant les travaux selon avancement du chantier.

– le solde à la réception du chantier.

Article 7 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. Pour le client, celui-ci peut se réserver le droit de suspendre le paiement après avoir mis l’entreprise en demeure pour non-respect des travaux suivant le devis.

Article 8 – CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 10% du montant TTC du devis ou de la commande.

A contrario, en cas de rupture du contrat du contrat par le professionnel, celui-ci s’engage à ne plus facturer le client à partir de la date de la rupture. A savoir que le professionnel n’a aucune raison de rompre le contrat, si ce n’est par rapport à un problème de règlement de la part du client.

Pour la clientèle professionnelle, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités de retard ont un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Pour la clientèle particulière, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture, il n’y pas de pénalités de retard. Cependant, si le client ne règle pas sa facture, l’entreprise se réserve le droit de faire des poursuites après mise en demeure sans réponse de la part du client.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résilier le contrat.

Article 10 – BLOCTEL

Selon l’article L. 223-2 du code de la consommation celui-ci prévoit que les professionnels sont amenés à recueillir auprès des leurs clients des données téléphoniques. Cependant, nous informons nos clients sur leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarche téléphonique BLOCTEL.

Article 11 – MEDIATEUR

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Notre adhésion est enregistrée sous le numéro 11271/OC/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 80 48 05 91

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr